Régime juridique et fiscal du Fonds spécial Covid-19

La crise sanitaire économique et sociale engendrée par la pandémie de Covid-19 a donné lieu à la création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) » doté initialement d’une somme de 10 milliards de dirhams, institué par décret n°02.20.269 du 16 mars 2020 (le « Décret n°02.20.269 »).

Ledit compte d’affectation spéciale pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) (le « Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19) ») a par ailleurs dépassé son objectif initial de 10 milliards de dirhams en atteignant, le 27 mars 2020, une dotation de plus de 32 milliards de dirhams, et ce grâce à un élan de solidarité émanant d’institutionnels, entreprises privées, mais aussi de personnes physiques.

Vu la situation d’urgence, la création de ce Fonds spécial est le résultat de la mise en œuvre d’exceptions prévues juridiquement à de nombreux principes de finances publiques.

 

I. Le cadre juridique du Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19)

1. Une dérogation au principe de l’universalité budgétaire

Il ressort de la loi organique des finances n°1303-13 (la « Loi n°130-13 ») que le budget de l’Etat est divisé en trois composantes :

  • – le budget général, qui est constitué des ressources (impôts et taxes, produit des amendes, etc.) et des charges (dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement, et les dépenses relatives au service de la dette publique) ;
  • – le budget des services de l’Etat générés de manière autonome ; et
  • – les budgets spéciaux du Trésor lesquels incluent les comptes d’affectation spéciale.

Les comptes d’affectation spéciale, mis en place par la Loi n°130-13, constituent une dérogation au principe d’universalité budgétaire et notamment à la règle de non-affectation des taxes. Conformément à cette règle, les recettes ne doivent pas être affectées à la couverture de dépenses déterminées. Ainsi, l’ensemble des recettes publiques doit servir à la couverture de l’ensemble des dépenses publiques. Toutes les recettes sont indistinctement reversées au budget général avant d’être affectées à chaque ministère.

Par exception à ce principe, l’article 8 de la Loi n°130-13 prévoit que certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses dans le cadre notamment des comptes spéciaux du Trésor qui comprennent, entre autres, les comptes d’affectation spéciale.

Cette dérogation vise à permettre la réalisation d’objectifs particuliers qui ne peuvent être atteints dans le cadre des autres composantes du budget de l’Etat. En effet, conformément aux dispositions de l’article 25 de la Loi n°130-13, les comptes spéciaux peuvent être créés pour « décrire des opérations, qui en raison de leur spécialisation ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget général ».

En pratique, un compte d’affectation spéciale est ouvert lorsque est identifié le besoin d’affecter des ressources à des dépenses ayant plus ou moins de relations avec ces ressources.

A cet effet, il est précisé à l’article 27 de la Loi n°130-13 que les comptes d’affection spéciale retracent les recettes affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces recettes.

Compte tenu de l’urgence sanitaire causée par l’épidémie du coronavirus, le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) » a ainsi pu être créé par le Décret n°02.20.269 conformément aux dispositions ci-dessus.

2. Une dérogation au principe de création par la Loi de Finances

L’article 26 de la Loi n°130-13 dispose que les comptes spéciaux du Trésor sont créés par la Loi de Finances.

Toutefois, leur création est également rendue possible en cours d’année budgétaire par voie de décret en cas d’urgence et de nécessité impérieuse et imprévue. Dans cette hypothèse, les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées et ces décrets doivent être soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.

3. Une dérogation au principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable

Au titre de l’article premier du Décret n°02.20.269, le ministre chargé des finances est l’ordonnateur et le comptable dudit fonds.

Aux termes de l’article 3 du Décret n°330-66 portant règlement général de la comptabilité publique (le « Décret n°330-66 »), les fonctions d’ordonnateurs et de comptables sont ainsi définies :

« Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d’un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d’une créance, soit le paiement d’une dette.

Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit, encore, par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements ».

Selon les dispositions de l’article 4 du Décret n°330-66, les fonctions d’ordonnateur et de comptable ne sont pas compatibles, sauf disposition contraire.

Face à la situation exceptionnelle que traverse le Maroc, le Décret n°02.20.269 déroge aux dispositions de l’article 4 du Décret n°330-66 en prévoyant explicitement que le ministre chargé des finances est ordonnateur et comptable dudit Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19).

A la lecture du rapport annuel sur les comptes spéciaux du Trésor publié par le Ministère de l’Economie et des Finances, il apparait qu’une cinquantaine de comptes d’affectation spéciale sont ouverts. Ceux-ci répondent à différents impératifs tels que le développement territorial, la promotion économique et financière, le développement humain et social, le développement des infrastructures, le développement agricole et de la pêche.

 

II. La ventilation du Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19)

Selon le communiqué du cabinet royal, le Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19) est consacré au financement des dépenses de mise à niveau du dispositif médical, en termes d’infrastructures adaptées et de moyens supplémentaires à acquérir dans l’urgence. En outre, il constitue une mesure de soutien à l’économie nationale à travers une batterie de mesures qui seront proposées par le Gouvernement, notamment l’appui aux secteurs les plus touchés par l’impact du Covid-19 tels que le tourisme, la protection de l’emploi et l’atténuation des répercussions sociales de cette pandémie.

A cet effet, le Décret n°02.20.269 précise, en son article 2, les recettes qui permettront d’alimenter le Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19), et l’emploi donné à celles-ci :

Au crédit :

  • – les versements du budget général ;
  • – les contributions des collectivités territoriales ;
  • – les contributions des établissement et entreprises publics ;
  • – les contributions du secteur privé ;
  • – le produit de l’amende financière prononcée par l’Agence Nationale de la Réglementation des Télécommunication à l’encontre de la société Maroc Télécom ;
  • – les contributions des organisations et institutions internationales ;
  • – les dons et legs ; et
  • – les recettes diverses.

Au débit :

  • – les dépenses afférentes à la mise à niveau du système de la santé ;
  • – les dépenses afférentes au soutien de l’économie nationale pour faire face à la pandémie Corona Virus (COVID – 19) ;
  • – les dépenses afférentes au maintien des emplois et visant à diminuer les effets sociaux de la pandémie Corona Virus (COVID – 19) ;
  • – les versements au profit des établissements publics et organismes publics et privés ;
  • – les versements au profit des collectivités territoriales ;
  • – les versements au profit du budget général de l’Etat ; et
  • – les dépenses diverses.

L’infographie ci-dessous illustre la répartition des donations prévues sur le Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19) au 27 mars 2020.

III. Traitement fiscal des dons

La Direction générale des impôts (la « DGI ») a annoncé par voie de communiqué que les dons en argent des personnes physiques et morales au sein du Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19) sont traités comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.

1. Pour les dons en numéraire ou en nature versés par les entreprises

L’annonce faite par la DGI laisse pressentir que la prochaine Loi de Finances intégrera une disposition permettant de qualifier les dons en nature et en argent effectués au profit du Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19) de charge d’exploitation.

Ainsi, les entreprises donatrices pourront soustraire le montant du don de leur résultat fiscal et réaliser une économie d’impôt variable en fonction du taux de l’impôt sur les sociétés auxquelles elles sont soumises.

La déductibilité des dons existe déjà, notamment pour ceux effectués en faveur des associations reconnues d’utilité publique, des associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, ou des établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherche, entre autres.

2. Pour les dons versés par les particuliers

A la lecture du communiqué de la DGI, rien ne permet d’anticiper qu’une mesure sera mise en place afin de permettre aux particuliers qui effectueront des donations en faveur du Compte d’Affectation Spéciale (Covid-19) de bénéficier d’une déduction fiscale.

Le texte du communiqué, bien que rappelant que les dons peuvent être effectués par les particuliers et les entreprises, mentionne uniquement la possibilité d’assimiler ces versements à des charges comptables déductibles. Il s’agit donc d’une précision qui ne concernerait que les entreprises et non les particuliers.

Par analogie au régime fiscal des donations effectuées au profit des associations reconnues d’utilité publique, un tel avantage fiscal ne devrait pas pouvoir être mis en place en faveur des particuliers. Par ailleurs, l’impôt sur les revenus étant prélevé à la source et n’obéissant pas à un régime déclaratif, il serait particulièrement complexe de prévoir un tel mécanisme d’encouragement fiscal.

Toutefois, la réflexion sur ce volet serait la bienvenue, dans un contexte où nombreux sont les particuliers ayant annoncé le versement de sommes représentant des mois de salaire au bénéfice du Fonds ou des donations au profits d’associations reconnues d’utilité publique

Laila Slassi

Hajar Benyachou

Meryem Lahlou

 

Infographie :

Ismail Bekkaoui

Adil Hajoubi

 

 Fonds 2803

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