Covid-19 : Panorama des mesures gouvernementales

Depuis l’apparition au Maroc de la pandémie Covid-19 (Coronavirus) début mars 2020, le gouvernement marocain a pris de nombreuses mesures visant à contrer les impacts négatifs liés à la propagation exponentielle du virus.

Ainsi, afin de faire face aux difficultés économiques et sociales causées par le virus et limiter la propagation du Coronavirus sur le territoire, une série de mesures affectant tous les secteurs ont été prises par différents ministères et administrations publiques.

En voici un panorama arrêté au 29 avril 2020 :      

I. Les mesures visant à limiter l’impact économique de la pandémie

Afin de limiter les effets négatifs de la pandémie sur l’économie nationale, une série de mesures ont été mises en place afin de soutenir les différents opérateurs économiques.

1. Entreprises
Suspension du paiement des charges sociales

La CNSS a annoncé que les entreprises n’auront pas à payer de pénalités en cas de retard dans le paiement de leurs cotisations sociales dues pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. Les entreprises souhaitant décaler le paiement de leurs cotisations devront manifester leur demande via le portail dédié à l’opération Covid-19 de la CNSS. Elles auront ensuite à s’acquitter du cumul de leurs cotisations dues sur ces quatre mois, avec une possibilité d’échelonner ce paiement sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Selon le projet de loi n°20.25 relatif à l’édiction de mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs employés déclarés, adopté par le Conseil du gouvernement le 9 avril 2020, les conditions de suspension du paiement des cotisations pour les entreprises en difficulté seront précisées par un texte réglementaire.

Mise en place d’un moratoire pour le remboursement des crédits bancaires

Les entreprises peuvent suspendre le remboursement des échéances des crédits bancaires et leasings jusqu’au 30 juin 2020 sans paiement de frais ni de pénalités.

Activation d’une ligne supplémentaire de crédit de fonctionnement

La Caisse Centrale de Garantie (CCG) a mis en place un nouveau mécanisme de garantie appelé « Damane Oxygène » en faveur des très petites, petites, et moyennes entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions de dirhams, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est situé entre 200 et 500 millions de dirhams.

 

Ce nouveau produit de garantie permet la création d’une nouvelle ligne de financement supplémentaire sous forme de découverts exceptionnels visant à financer les besoins en fonds de roulements des entreprises cibles. Il permettra ainsi de couvrir jusqu’à 3 mois de charges courantes liées à l’exploitation, et peut aller jusqu’à 20 millions de dirhams. Pour les cas des entreprises ne disposant pas de lignes de financement à court termes, ce découvert exceptionnel peut atteindre 5 millions de dirhams.

 

Enfin, pour permettre aux banques d’accélérer le traitement des demandes de financement des entreprises, la CCG a accordé une délégation aux établissements de crédit pour engager sa garantie pour tout crédit dont le montant est inférieur à 2 millions de dirhams.

Programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises

Bank Al-Maghrib a émis une circulaire relative aux modalités de refinancement des crédits accordés par les banques dans le cadre du programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), hors promotion immobilière et professions libérales, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 200 millions de dirhams. Elle met ainsi en place, pour une période de 2 ans, une ligne de refinancement des nouveaux crédits décaissés en faveur des TPME et n’ayant pas bénéficié d’un refinancement auprès de Bank Al-Maghrib dans le cadre du programme intégré d’appui et de financement des entreprises. Le refinancement est accordé pour une durée d’un an, sous forme de prêts garantis. Le taux de refinancement est égal à la moyenne pondérée du taux directeur sur la période de refinancement. Pour participer à une opération de refinancement, les banques doivent, entre autres, communiquer à Bank Al-Maghrib, au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque mois, l’état des crédits éligibles à ce programme et décaissés au cours de ce même mois.

Report des échéances fiscales

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDhs peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin 2020. Le report des échéances porte sur la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, et le premier acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

 

Les sociétés concernées bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20Mdhs, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité, et qui se trouvent confrontées à des difficultés financières, peuvent solliciter du Ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.

Contrôles fiscaux et ATD

Le CVE a annoncé la suspension des contrôles fiscaux et des ATD jusqu’au 30 juin 2020.

Mesures en faveur des salariés

La CNSS a annoncé la mise à disposition des employeurs du portail électronique « covid19.cnss.ma » dédié au dépôt des demandes pour bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 dirhams pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020.

Le décret n°2.20-331 définit les critères d’éligibilité des entreprises pour bénéficier des mesures d’accompagnement des entreprises affiliées à la CNSS :

  • Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie Covid-19 ;
  • Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires d’au moins 50% au titre des mois d’avril, mai, et juin 2020 par rapport aux mois correspondants de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire ne dépasse pas 500 personnes ;
  • Lorsque le nombre d’employés, en arrêté provisoire de travail, dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaires enregistre une baisse comprise entre 25% et 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par le décret susmentionné.

Par ailleurs, le CVE a précisé que le versement de l’indemnité se fera au prorata de la durée d’arrêt de travail.

Afin d’accompagner les employeurs dans leurs démarches de déclarations de l’arrêt de travail de leurs salariés sur le portail, la CNSS a mis à leur disposition un manuel d’utilisation et un tutoriel vidéo décrivant la procédure à suivre.

Enfin, le décret précité donne aux autorités gouvernementales compétentes la possibilité de juger de la nécessité de la poursuite des activités de secteurs ou sous-secteurs particuliers. Par conséquent, les employeurs opérant dans ces secteurs ou sous-secteurs ne sont pas considérés en situation difficile et ne devront donc pas bénéficier des mesures d’accompagnement sauf exception.

Les salariés des entreprises bénéficiant des mesures d’accompagnement pourront, en outre, bénéficier du report du remboursement des échéances des crédits bancaires (crédits consommation et crédit acquéreur) jusqu’au 30 juin 2020. Cette mesure a été étendue à l’ensemble du ménage. Ainsi, si dans un foyer un des époux perd son emploi ou voit son revenu baisser, même s’il n’est pas lui-même le contractant du crédit, l’autre époux peut demander à bénéficier de la mesure.

Le CVE a annoncé l’exonération de l’impôt sur le revenu de tout complément d’indemnité versé au profit des salariés en arrêt temporaire d’activité par leur employeur, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen. Le complément d’indemnité constituera une charge déductible de l’impôt sur les sociétés.

Une note circulaire relative au traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail, en date du 21 avril 2020, est venue en préciser les conditions. L’exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité d’assistance, prévue à l’article 57-2 du Code général des impôts, concerne les entreprises en difficulté, telle que cette notion aura été définie par voie réglementaire. Aussi, le chiffre d’affaires pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020. Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI, à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration. Celui-ci, prérempli par les données utiles relatives au personnel sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires, sera mis à la disposition de l’employeur par le système dès l’introduction de son identifiant fiscal. Enfin, il convient de noter que l’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel telles que les gratifications, les primes de rendement ou encore les bonus. Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, celle-ci entre dans le calcul du plafond de 50% précité.

Tenue des assemblées générales et des conseils d’administration

Le CVE a annoncé qu’un projet de loi est en cours de mise au point afin de mettre en place des mesures exceptionnelles permettant notamment la tenue à distance des réunions des organes sociaux des sociétés anonymes.

Marchés publics

Le CVE a annoncé la mise en place de mesures d’assouplissement visant à éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités de retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables. Une circulaire du Ministère chargé des finances sera diffusée prochainement.

Autoentrepreneurs

Le CVE a annoncé la mise en place d’un crédit à taux zéro pour les autoentrepreneurs impactés par la crise du Covid-19 pouvant atteindre un montant de 15.000 dirhams. Ce crédit, disponible à partir du 27 avril 2020, est remboursable sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans avec un délai de grâce d’un an. Les intérêts y afférents seront pris en charge par le secteur des assurances.

2. Plan d’action social
Création d’un fonds spécial dédié à la gestion de la pandémie du Coronavirus

Il a été créé, à la suite des instructions du Roi, par décret n°02.20.269 du 16 mars 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (Covid-19) ». Celui-ci sera réservé à la prise en charge des dépenses de mise à niveau du dispositif médical, en termes d’infrastructures adaptées et de moyens supplémentaires à acquérir, dans l’urgence. Il servira également au soutien de l’économie nationale, à travers une batterie de mesures qui seront proposées par le gouvernement, notamment en termes d’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la crise du Coronavirus, tels que le tourisme, ainsi qu’en matière de préservation des emplois et d’atténuation des répercussions sociales de cette crise.

 

Traitement fiscal des dons au Fonds Spécial

La Direction générale des impôts a annoncé que les dons en argent des personnes physiques et morales au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (COVID – 19) sont traités comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.

Le CVE a annoncé la mise en place d’un traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l’état d’urgence sanitaire sur une période de 5 ans. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure seront prochainement discutées lors d’une réunion d’urgence du Conseil National de la Comptabilité.

3. Finance – Banque
Approvisionnement en monnaie fiduciaire

Bank Al Maghrib a annoncé que l’approvisionnement en monnaie fiduciaire de tout le Royaume était assuré. Elle a également annoncé qu’un plan de coordination avec l’ensemble du secteur bancaire a été mis en place afin que l’ensemble des guichets automatiques bancaires du territoire soient alimentés de manière continue.

Taux directeur à 2%

Bank Al Maghrib a décidé, pour soutenir l’activité économique, de réduire le taux directeur de 25 points.

Mesures de politique monétaire et prudentielles pour soutenir l’accès au crédit bancaire au profit des ménages et des entreprises

Bank Al Maghrib a annoncé la mise en place d’un dispositif permettant de tripler la capacité de refinancement des banques à travers les mesures ci-après :

  • la possibilité de recours pour les banques à l’ensemble des instruments de refinancement en dirhams et en devises ;
  • l’extension à un très large éventail de titres et effets acceptés par Bank Al Maghrib en contrepartie des refinancements accordés aux banques ;
  • l’allongement de la durée de ces refinancements ; et
  • le renforcement de son programme de refinancement spécifique au profit de la TPME, en y intégrant, en plus des crédits d’investissement, les crédits de fonctionnement et en augmentant la fréquence de leur refinancement.

Bank Al Maghrib prend également des mesures d’accompagnement des établissements de crédit au plan prudentiel couvrant les exigences en matière de liquidité, fonds propres et de provisionnement des créances à l’effet de renforcer la capacité de ces établissements à soutenir les ménages et les entreprises dans ces circonstances exceptionnelles.

Bank Al-Maghrib continuera de suivre de près les implications de la crise sanitaire sur l’économie nationale et le système financier et prendrait, le cas échéant, les initiatives nécessaires pour y faire face.

Tirage d’un montant de 3 milliards de dollars sur la Ligne de Précaution et de Liquidité (LPL) du FMI

En prévision d’une récession économique mondiale causée par la crise du Coronavirus, le Maroc a procédé à un tirage sur la LPL pour un montant équivalent à près de 3 milliards de dollars, remboursable sur une période de 5 ans, avec une période de grâce de 3 ans. Ce tirage vise à maintenir nos réserves de change à un niveau adéquat à même de consolider la confiance des investisseurs étrangers et les partenaires multilatéraux et bilatéraux de notre économie. Il sera mis à la disposition de Bank-Al-Maghrib et affecté essentiellement au financement de la balance des paiements, sans impacter la dette publique.

4. Alimentation
Approvisionnement en produits agricoles et de la pêche

Le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts a assuré que le marché marocain ne souffrira d’aucune discontinuité dans son approvisionnement en produits agricoles et de la pêche. Le réapprovisionnement sera garanti grâce aux disponibilités suffisantes dont bénéficie le Maroc ainsi qu’à la continuité de la production agricole et de la pêche qui ne subira aucune rupture. L’approvisionnement en produits importés ne connaitra également aucune perturbation étant donné que les flux de marchandises se poursuivent normalement à l’import comme à l’export.

 

Mesures sanitaires et hygiène

Le Ministère a également annoncé la mise en place par l’ensemble des acteurs et opérateurs concernés de mesures sanitaires et d’hygiène strictes, et ce, au niveau de l’ensemble des unités et services de production, de traitement et de distribution de produits agricoles et de la pêche.

 

5. Produits pharmaceutiques
Réglementation des prix des masques sanitaires et gels hydroalcooliques

Le Gouvernement a décidé de réglementer les prix et maitriser les circuits de distribution des masques sanitaires et des gels hydroalcooliques. A cet effet, les prix maximums ont été publiés dans le Bulletin Officiel du mardi 17 mars 2020.

Procédure d’achat des médicaments et équipements médicaux

Par un décret n°2.20.270 publié au Bulletin Officiel le 17 mars 2020, le gouvernement a assoupli la procédure d’achat des médicaments et équipements médicaux qui se fera désormais par bons de commandes et non pas par appel d’offres. Le gouvernement a également supprimé le plafond des bons de commande fixé à 200.000 dirhams.

 

 

Prolongement de la durée de validité des documents délivrés par la Direction du Médicament et de la Pharmacie

Le Ministère de la Santé a annoncé, par le biais d’une note d’information, que les documents délivrés aux établissements d’importation des médicaments et des produits de santé par la Direction du Médicament et de la Pharmacie qui sont caduques, demeurent valables jusqu’à la fin de la situation pandémique, et ce afin de leur permettre d’importer leurs produits et de les débloquer au niveau de l’administration des douanes et des impôts indirects.

6. Énergie

Le Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement a annoncé la mise en place d’une cellule de veille pour suivre le processus d’approvisionnement énergétique du marché national.

7. Particuliers
Pensions de retraite

Suite aux directives gouvernementales du 19 mars 2020 relatives à l’état d’urgence sanitaire, la Caisse marocaine des retraites (CMR) a annoncé avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le paiement des pensions et des autres prestations d’une manière normale.

Par ailleurs, afin de limiter les déplacements de ses allocataires, la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraire (CIMR) a décidé de verser systématiquement les pensions du mois d’avril sans l’obligation d’attestation de vie par la production du certificat de vie ou l’activation de la carte RAHATI.

 

Système d’indemnisation pour les travailleurs du secteur informel

Le CVE a annoncé que les ménages détenteurs d’une carte Ramed opérant dans l’informel, et qui n’ont plus de revenus du fait du confinement obligatoire, peuvent bénéficier d’une aide de subsistance qui sera financée par le fonds spécial dédié à la gestion de la pandémie du Coronavirus. Celle-ci sera de :

- 800 dirhams par mois pour les ménages de deux personnes ou moins ;

-1.000 dirhams par mois pour les ménages formés de trois à quatre personnes ;

-1.200 dirhams par mois pour les ménages de plus de quatre personnes.

Pour en bénéficier, il faut envoyer le numéro de sa carte Ramed, valide au 31 décembre 2019, par SMS au 1212. Les déclarations pourront être faites à partir du lundi 30 mars 2020 et les distributions des aides se feront progressivement à compter du lundi 6 avril 2020. Toute déclaration volontairement non fondée est passible de poursuites judiciaires.

Les personnes non détentrices de la carte Ramed et opérant également dans l’informel, pourront bénéficier des mêmes montants des aides. A cet effet, ils doivent procéder à leur déclaration sur le site internet : www.tadamoncovid.ma. Le numéro de téléphone à introduire lors de la saisie des informations doit être celui du chef de ménage. Aucune déclaration enregistrée par un membre d’un ménage qui n’est pas celle du chef du ménage n’est recevable. En outre, aucune déclaration concernant un membre d’un ménage qui a déjà bénéficié d’une aide financière de la part de l’Etat n’est recevable. Toute déclaration volontairement non fondée est passible de poursuites judiciaires.

Report des délais des déclarations fiscales des personnes physiques

Les personnes physiques qui le souhaitent peuvent reporter leur déclaration de revenu au 30 juin 2020.

8. Office des Changes
Report de la date de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change

L’office des changes a informé les personnes assujetties à la réglementation des changes, qu’à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 juin 2020.

Lancement de SMART : la nouvelle plateforme de l’Office des Changes

La plateforme SMART dématérialise les formalités et les démarches afférentes à l’introduction des demandes d’autorisation auprès de l’Office des Changes et permet aux opérateurs économiques de déclarer en ligne leurs opérations de change. Elle permet, en outre, à toute personne physique ou morale, à titre professionnel ou personnel, un accès simple et rapide à ses différentes fonctionnalités et prévoit un module spécial dédié aux banques en tant qu’intermédiaires agréés, leur permettant de déposer une demande pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.

II. Les mesures visant à limiter la propagation de la pandémie

Afin de préserver la santé publique et limiter la propagation du virus, une série de mesures visant à limiter les déplacements ont été adoptées de manière progressive.

1. Mesure de confinement

Le Ministère de l’Intérieur a décrété l’état d’urgence sanitaire et restriction de la circulation au Maroc à partir de vendredi 20 mars 2020 à 18 heures. La circulation sera limitée aux besoins d’approvisionnement en denrées alimentaires, à la nécessité de se rendre sur son lieu de travail sous réserve d’obtention d’une attestation signée et délivrée par l’employeur et aux besoins médicaux.

L’état d’urgence sanitaire a officiellement été instauré par le décret n°2.20.293 qui précise que celui-ci prendra fin le 20 avril 2020 à 18 heures.

 Par ailleurs, le nouveau décret n°2.20.292 autorise les autorités publiques à prendre toutes les mesures nécessaires lorsque la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse, par voie de décrets, décisions administratives, circulaires, ou communiqués. A cet égard, il prévoit que toute violation des ordres et des décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 dirhams à 1.300 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice d’une peine pénale plus lourde. Le décret prévoit également la suspension de tous les délais prévus par les dispositions légales ou réglementaires pendant la période de l’état d’urgence.

 Par un communiqué du Ministère de l’Intérieur, il a été annoncé la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 20 mai 2020. Le projet de décret n°2.20.330 portant prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national en vue de lutter contre la propagation du nouveau coronavirus a été adopté par le Conseil du gouvernement samedi 18 avril 2020.

2. Culte
Moussems religieux

Le Ministère des Habous et des Affaires islamiques a annoncé l’annulation de l’ensemble des moussems religieux, quelle que soit l’ampleur de leur rassemblement.

Mosquées

L’instance scientifique chargée des fatwas au Conseil supérieur des Oulémas a décidé de procéder à la fermeture de toutes les mosquées, y compris pour la prière du vendredi, à partir du lundi 16 mars 2020.

3. Liaisons aériennes et maritimes

Le Maroc a décidé de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, toutes les liaisons aériennes et maritimes de transport de passagers en provenance et à destination de son territoire.

Concernant les touristes étrangers se trouvant au Maroc, le Ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Economie sociale a annoncé la mise en place d’un dispositif visant à faciliter leur retour vers leur pays, à travers notamment l’autorisation de près d’une centaine de vols spéciaux qui ont permis le rapatriement de plusieurs milliers de touristes, l’augmentation de la capacité des derniers vols commerciaux de la Royal Air Maroc et du nombre de rotations, la mobilisation de toutes les autorités compétentes dans plusieurs aéroports, ainsi que la sensibilisation des tours opérateurs et de leurs compagnies partenaires.

4. Transport en commun

Le Ministère de l’Intérieur a limité le nombre de passagers autorisés dans les grands taxis à 3 au lieu de 6 en temps normal. Le nombre des passagers dans les autobus et tramways a été limité à la capacité maximale de ceux-ci qui correspond au nombre de sièges disponibles.

Il a également été annoncé le lancement d’une opération de désinfection de l’ensemble des moyens de transport public plusieurs fois par semaine.

Par ailleurs, le Ministère de l’Intérieur invite les citoyens à ne recourir aux transports publics qu’en cas de grande nécessité et de besoin urgent, et ce afin d’éviter tout encombrement et l’apparition d’un foyer du virus.

5. Justice
Juridictions judiciaires et administratives

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Ministère public, et le Ministère de la Justice ont annoncé la suspension des audiences, à partir du mardi 17 mars 2020, de tous les tribunaux du Royaume, à l’exception des audiences ne pouvant être reportées, à savoir :

- les affaires pénales concernant des accusés placés en détention préventive ;

- les enquêtes relatives aux suspects poursuivis en état de détention ou en liberté;

- les affaires dans lesquelles il s’agit de déterminer si un mineur doit être placé en centre de rééducation ou être remis à sa famille ; et

- les affaires urgentes dont le retard causerait un préjudice à une l’une des parties.

Juridictions financières

La Cour des Comptes a décidé la suspension, à partir de mercredi 18 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre :

- des audiences des différents tribunaux financiers, à l’exception de celles dont le prononcé du jugement est préprogrammé ;

- de la réception de la comptabilité au siège des tribunaux financiers ;

- du dépôt des déclarations obligatoires de patrimoine au niveau de la Cour des Comptes et des Conseils Régionaux des Comptes.

6. Lieux publics

Les villes de Casablanca, Meknès, Marrakech, Khouribga et la région de Tanger – Tétouan – Al Hoceima, ont lancé une opération de stérilisation et de désinfection des lieux publics. Cette opération concerne notamment les établissements publics tels que les sièges de la Wilaya et de la préfecture de police, les annexes administratives, les places publiques, les tribunaux, les gares de transport, les arrondissements, et les postes de police. Elle concerne également les moyens de transport public tels que les bus, les transports scolaires, les ambulances, et les corbillards.

Les Ministères de la Sante, de l’Intérieur, des Finances et du Commerce et de l’Industrie ont annoncé que le port des masques de protection, de type bavette, est obligatoire en dehors du domicile. Toutes les mesures nécessaires ont été mises en place pour la commercialisation et la distribution des masques, produits localement et vendus à 0,8 dirhams l’unité. Le prix des masques est subventionné par le fonds spécial créé pour la gestion de la pandémie du Coronavirus. Le non port du masque peut entrainer des peines d’emprisonnement allant d’un à trois mois et d’une amende de 300 à 1300 dirhams conformément à l’article 4 du décret-loi 2.20.292.

7. Report des concours

Le Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement a annoncé le report des concours de recrutement prévus le 15 mars 2020 à une date qui sera annoncée ultérieurement.

Le Ministère de l’Intérieur a annoncé le report de tous les concours de recrutement annoncés par ce dernier et par les différentes collectivités territoriales à une date ultérieure.

8. Continuité du service public

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a émis la circulaire n°1/2020 relative aux mesures préventives contre le Coronavirus dans les administrations publiques, les collectivités territoriales, les institutions et entreprises publiques. Celle-ci met en place de nombreuses mesures permettant de concilier entre la continuité du service public et la prévention sanitaire des fonctionnaires et des usagers, à travers notamment l’adoption de plusieurs mesures d’hygiène, la limitation du nombre de fonctionnaires et d’usagers présents en privilégiant les moyens de télécommunication et le télétravail, la mise en place d’une permanence pour les services publics de première nécessité, ou encore le report des concours d’accès à la fonction publique.

Le Ministère de l’Intérieur a annoncé la suspension, à compter du jeudi 19 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, du service de délivrance des passeports par l’ensemble des préfectures et provinces, et de dépôt des nouvelles demandes d’obtention du passeport biométrique, sauf en cas d’urgence justifiée.

Afin de favoriser et faciliter le télétravail au sein des administrations marocaines, l’Agence de Développement du Digital (ADD) a lancé plusieurs initiatives digitales :

- Le bureau d’ordre digital : Il s’agit d’une plateforme de digitalisation qui permet aux administrations et organismes publics de gérer électroniquement les flux de courriers entrants et sortants. Les citoyens, entreprises, administrations et organismes publics pourront ainsi déposer leurs courriers aux administrations concernées avec accusé de réception. Le portail du bureau d’ordre digital est accessible à partir du lien internet suivant : http://courrier.gov.ma/virtualbo/.

- Le guichet électronique des courriers : Il permet l’automatisation du processus de traitement des courriers au sein d’une administration donnée. Les agents de l’administration peuvent ainsi traiter et suivre les courriers entrants et sortants via des workflows d’affectation et de validation. Le portail du parapheur électronique est accessible à partir du lien internet suivant : http://courrier.gov.ma

- Le parapheur électronique : Il permet une dématérialisation complète de flux documentaires nécessitant une valeur probatoire. Il intègre pour cela de nouvelles fonctionnalités notamment la gestion des workflows métiers (gestion des ressources humaines, achat et logistique, communication interne, …) et la signature électronique des documents administratifs. Le portail du parapheur électronique est accessible à partir du lien suivant : http://courrier.gov.ma/parapheur/

9. Lancement d’un portail officiel par le ministère de la santé

Le ministère de la santé a annoncé le lancement d’un portail numérique interactif dédié à l’actualité relative à la pandémie du Coronavirus. Celui-ci fournira toutes les données et statistiques relatives à la situation épidémiologique au Maroc et ce, à travers une carte interactive montrant le bilan des nouveaux cas confirmés de contamination au Coronavirus, répartis selon les régions et les villes. Le portail indiquera, en outre, les sites de consultation médicale et les services hospitaliers qui se trouvent sur le territoire national. Le portail est accessible à partir du lien suivant : http://www.covidmaroc.ma

10. Santé

Le Ministère de la Santé a appelé à la fermeture des cabinets dentaires à la consultation physique des patients et à sa substitution par la téléconsultation, les conseils médicaux à distance et les prescriptions électroniques. Il a également été recommandé de mettre en place un système de garde par l’ouverture d’un seul cabinet par province pour répondre aux seuls cas d’extrême urgence (pulpite aigue irréversible, traumatisme, hémorragie, etc.)

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